Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de vente des prestations de services de StudioGLSC, suivantes :

• la création de sites internet vitrines de type one-page ;
• la refonte de sites existants et la création de sites multi-pages ;
• l'hébergement, la maintenance technique et l'accompagnement optionnels.

Les prestations sont décrites de manière non exhaustive sur le site StudioGLSC. Chaque projet fait l'objet d'un devis écrit précisant le périmètre, le prix et les délais.

Les conditions d'utilisation du site public StudioGLSC, distinctes des présentes conditions commerciales, sont régies par les conditions générales d'utilisation.

2. Identification du vendeur

• Dénomination : StudioGLSC
• Statut juridique : auto-entrepreneur (entreprise individuelle)
• Nom du dirigeant : Gabin Lescoat
• SIREN : En cours d'immatriculation
• SIRET du siège : En cours d'immatriculation
• Adresse du siège : En cours...
• Adresse électronique : pro@glsc.fr
• Téléphone : +33 7 67 20 44 24

3. Prestations et prix

StudioGLSC propose les prestations suivantes, dont les prix sont indicatifs et confirmés par devis :

Offre	Contenu	Prix
One-Page Express	Présentation de l'activité, coordonnées, formulaire de contact relié à la messagerie du client, boutons d'appel et de messagerie instantanée, design sur mesure adapté au mobile et à l'ordinateur.	400 € forfait, non HT (TVA non applicable)
Refonte & Multi-pages	Refonte d'un site existant ou création d'un site multi-pages : pages Services, Réalisations, Tarifs, optimisation du référencement local et de la vitesse de chargement.	Sur devis
Sérénité & Hébergement option facultative	Hébergement haute disponibilité sur serveur sécurisé, certificat SSL et connexion HTTPS, sauvegardes régulières, petites modifications de contenu incluses.	30 €/mois ou 300 €/an

4. Devis, commande et formation du contrat

1. Le premier échange est gratuit et ne crée aucune obligation, pour le client comme pour le vendeur.
2. À la suite de cet échange, StudioGLSC établit un devis écrit précisant le périmètre des travaux, le prix, les délais, les modalités de paiement et les conditions de résiliation.
3. Ce devis est gratuit, sans engagement et valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
4. Le contrat est formé au moment de la réception par le vendeur d'un devis accepté et signé, accompagné du versement de l'acompte prévu. L'acompte est de 50 % ou l'intégralité du prix selon les modalités indiquées sur le devis.
5. Une commande express hors devis (forfait One-Page Express) peut être validée par simple e-mail et devient ferme dès réception du paiement intégral.

Toute demande de modification du périmètre en cours de projet fait l'objet d'un avenant écrit et, le cas échéant, d'une facturation complémentaire.

5. Prix, TVA et modalités de paiement

5.1. TVA

Les prix indiqués sont exprimés en euros toutes taxes comprises. StudioGLSC bénéficie du régime de la franchise en base de TVA : à ce titre, la TVA n'est pas applicable, en application de l'article 293 B du Code général des impôts. Les montants figurant sur le site et sur les devis sont donc des prix fermes et définitifs.

5.2. Paiement

Le règlement s'effectue par virement bancaire ou par tout moyen de paiement accepté, au plus tard à la mise en service du site. Sauf mention contraire sur le devis, le paiement s'effectue en deux fois :

• 50 % à la commande, non remboursable en cas d'annulation du client après lancement des travaux ;
• 50 % à la livraison, avant la mise en ligne définitive.

Les coordonnées bancaires figurent sur la facture ou le devis. Les frais bancaires éventuels sont à la charge du client.

5.3. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 du Code de commerce et L. 441-14 du Code de commerce). La mise en ligne du site peut être suspendue en cas de retard de paiement.

6. Délais de livraison

Le délai indicatif de 48 heures ouvrées annoncé sur le site pour l'offre One-Page Express court à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires :

• textes, noms de l'activité, coordonnées et informations à faire figurer ;
• photographies ou visuels libres de droits par le client ;
• validation écrite du périmètre et des choix graphiques ;
• paiement de l'acompte prévu.

StudioGLSC accuse réception des éléments et signale sans délai tout élément manquant. Le délai est suspendu pendant le temps d'attente de ces éléments et ne peut être invoqué par le client s'il n'a pas fourni les informations dans les 48 heures suivant la demande.

En cas de retard prévisible, StudioGLSC en informe le client sans délai et au plus tard 5 jours ouvrés après la date de livraison initialement prévue, en précisant la cause du retard et la nouvelle date de livraison.

Les sites multi-pages et les refontes sont livrés selon le calendrier défini au devis.

7. Obligations du vendeur

StudioGLSC est tenu d'une obligation de moyens : il réalise les travaux avec compétence, soin et diligence, conformément aux règles de l'art et au périmètre défini au devis.

Le site livré est conforme aux usages du web : affichage adapté au mobile et à l'ordinateur, chargement rapide, connexion sécurisée par certificat SSL si le client choisit l'option d'hébergement, et l'accessibilité de la navigation au clavier et aux technologies d'assistance.

StudioGLSC se réserve le droit de réaliser le site avec des contenus neutres ou fictifs, à charge pour le client de les remplacer, afin de respecter le délai de 48 heures.

Le vendeur s'engage à corriger gratuitement tout défaut de fonctionnement imputable à la réalisation et signalé dans les 30 jours suivant la mise en ligne.

8. Obligations du client

Le client s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour, ainsi que les contenus dont il dispose (textes, photos, logos) dans les délais convenus ;
• garantir disposer de l'ensemble des droits nécessaires sur les contenus qu'il transmet, et en particulier être titulaire des droits d'auteur, de propriété intellectuelle et de autorisation de diffusion de chaque photographie, illustration ou texte fourni ;
• indiquer clairement toute information relative à l'activité exercée, au statut d'entreprise ou au cadre réglementaire applicable à son activité ;
• relire et valider les contenus définitifs dans les délais impartis.

StudioGLSC ne peut être tenue responsable des erreurs, omissions ou inexactitudes contenues dans les contenus fournis par le client, ni des conséquences de leur diffusion. Le client demeure seul responsable de l'exactitude des informations publiées sur son site et du respect de la réglementation applicable à son activité.

Un retard de fourniture du client suspend le calendrier et le délai de livraison.

9. Propriété intellectuelle et cession

1. À la date du paiement intégral de la prestation, le client devient propriétaire de la conception graphique et du contenu rédactionnel créé exclusivement pour lui.
2. Les codes sources du site développé sont cédés au client à la date du paiement intégral. StudioGLSC peut en conserver une copie à des fins de continuité de service et d'hébergement ultérieur.
3. Le nom de domaine choisi par le client lui appartient. S'il est enregistré au nom de StudioGLSC pour des raisons techniques, il lui est cédé sur demande et après paiement intégral des prestations ; tant que le paiement n'est pas intégralement réglé, le nom de domaine reste la propriété de StudioGLSC.
4. StudioGLSC se réserve le droit de mentionner le projet réalisé pour le client dans son portfolio et sur son site, sauf refus écrit exprimé avant la mise en ligne.
5. Les éléments suivants demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs et ne sont pas cédés : polices de caractères tierces, bibliothèques et composants open source, photographies et illustrations fournies par le client, ainsi que les marques et logos des tiers éventuellement cités.

10. Option Sérénité & Hébergement

L'option Sérénité & Hébergement est facultative et sans engagement de durée. Elle comprend l'hébergement du site, le certificat SSL, les sauvegardes régulières et de petites modifications de contenu.

• Durée : renouvellement mensuel au tarif de 30 €/mois, ou paiement annuel de 300 € (soit 2 mois offerts).
• Résiliation : à tout moment, par e-mail, sans frais et sans délai de préavis, au terme de la période déjà payée.
• Remboursement : la période payée non consommée est remboursée au prorata sur demande écrite.
• Perte de données : la responsabilité de StudioGLSC est limitée à la restauration de la dernière sauvegarde disponible à la date de l'incident. Il appartient au client de conserver ses propres copies de ses contenus.
• Suspension : en cas de non-paiement, le site peut être suspendu après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

11. Garanties

11.1. Garantie légale de conformité

Le site livré est fourni au client conformément aux dispositions des articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, relatives à la garantie légale de conformité, ainsi qu'aux articles 1641 et suivants du Code civil pour la garantie contre les vices cachés. En cas de non-conformité, le client peut mettre en œuvre les réparations ou remplacements prévus par la loi, sans frais et dans un délai raisonnable.

La garantie légale de conformité couvre le site's fonctionnement conforme au devis et adapté aux besoins essentiels de l'activité, à l'exclusion des contenus fournis par le client, des plateformes tierces et des évolutions des navigateurs.

11.2. Maintenance corrective

StudioGLSC corrige gratuitement, pendant 30 jours après la mise en ligne, tout défaut de fonctionnement imputable à la réalisation du site et signalé par e-mail. Au-delà, toute intervention fait l'objet d'un nouveau devis.

11.3. Exclusion relative à l'hébergement

Lorsque le client choisit une solution d'hébergement gérée par lui-même, la disponibilité du site, la sécurité de l'hébergement et la conformité technique du nom de domaine relèvent de la responsabilité du client, à l'exception des liens techniques directement mis en œuvre par StudioGLSC.

12. Limitation de responsabilité

Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de StudioGLSC au titre des présentes conditions est limitée au montant total effectivement payé par le client au titre de la commande concernée.

Cette limitation ne s'applique pas :

• aux dommages résultant d'une faute lourde ou d'une faute intentionnelle de StudioGLSC ;
• aux dommages corporels (blessures, décès) tels que garantis par l'article 1242 du Code civil ;
• aux obligations résultant de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, pour les modalités et plafonds prévus par la loi.

StudioGLSC ne saurait être tenue responsable d'une perte de clientèle, d'une perte de chiffre d'affaires, d'une perte de trafic ou d'un dommage indirect quelconque résultant du site, y compris en cas d'indisponibilité.

En toute hypothèse, le client reconnaît qu'un site vitrine n'a pas vocation à générer du trafic par lui-même et que les performances de référencement naturel ne peuvent être garanties.

13. Réclamations et médiation de la consommation

1. Le client dispose d'un délai de 2 mois à compter de la connaissance du préjudice pour porter une réclamation écrite à StudioGLSC par e-mail à pro@glsc.fr. La réclamation doit décrire précisément la nature du problème et le préjudice allégué.
2. StudioGLSC accuse réception de la réclamation dans un délai de 10 jours et s'engage à y répondre dans un délai de 2 mois à compter de sa réception.
3. En l'absence de réponse satisfaisante ou en cas de désaccord, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont le nom et les coordonnées figurent ci-dessous.
4. La liste des médiateurs agréés est consultable sur le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

14. Droit de rétractation

14.1. Délai général

Lorsque le client est un consommateur agissant à des fins non professionnelles, il dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, en application de l'article L. 221-18 du Code de la consommation.

14.2. Exceptions applicables aux prestations de services

Conformément à l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant un devis, le consommateur qui souhaite bénéficier de ce droit de rétractation déclare expressément :

• demander l'exécution immédiate de la prestation à compter de la conclusion du contrat ;
• renoncer expressément à son droit de rétractation.

À défaut d'un tel accord exprès, l'exécution de la prestation n'est pas engagée avant l'expiration du délai de rétractation, et StudioGLSC attend l'écoulement de ce délai avant de commencer les travaux.

14.3. Conséquences de l'exercice du droit de rétractation

Le remboursement des sommes éventuellement versées est effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de rétractation. StudioGLSC ne facture aucun frais de rétractation.

Lorsque le client a demandé l'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation et exerce ensuite son droit de rétractation, il est redevable d'une somme proportionnelle aux services déjà fournis jusqu'à la date de la notification de rétractation.

15. Données personnelles

Les données à caractère personnel échangées lors de la relation commerciale (identité, coordonnées professionnelles, contenus transmis) sont utilisées aux seules fins de l'exécution du contrat, de la facturation et du suivi de la relation. Elles sont conservées pendant la durée de la relation et, après son terme, pendant la durée requise par les obligations légales et comptables.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, exerçable par e-mail à pro@glsc.fr, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les informations relatives aux traitements postérieurs à la mise en ligne du site figurent dans les mentions légales.

16. Archivage des contrats

Les devis acceptés, les factures et les échanges de validation sont conservés par StudioGLSC sous forme électronique. Ils sont archivés pendant 10 ans à compter de la date de la facture, conformément à l'article L. 123-22 du Code de commerce, et peuvent être présentés au client sur simple demande écrite.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, le litige relève de la compétence des tribunaux français territorialement compétents. Lorsque le client est un consommateur, il peut en outre saisir sans frais le tribunal judiciaire du ressort de son domicile.