Informations légales
Conditions générales de vente
Les présentes conditions régissent les prestations de création, de refonte et d'hébergement de sites internet proposées par StudioGLSC. Elles s'appliquent à toute commande passée par un client professionnel, et prévalent sur toute condition d'achat du client sauf accord écrit contraire.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de vente des prestations de services de StudioGLSC, suivantes :
- la création de sites internet vitrines d'une page (Express) et le Pack Lancement ;
- la refonte de sites existants, la création de sites multi-pages (Vitrine) et de boutiques en ligne ;
- les options à la carte, le parrainage, l'hébergement, la maintenance technique et l'accompagnement optionnels (abonnements Sérénité).
Les prestations de StudioGLSC s'adressent exclusivement à des clients professionnels : entreprises, indépendants, associations et collectivités agissant pour les besoins de leur activité. En validant un devis, le client déclare agir à titre professionnel et communique son identité (nom ou raison sociale, numéro SIREN ou RNA le cas échéant). StudioGLSC ne conclut pas de contrat avec des consommateurs.
Les prestations sont décrites de manière non exhaustive sur le site StudioGLSC. Chaque projet fait l'objet d'un devis écrit précisant le périmètre, le prix et les délais.
Les conditions d'utilisation du site public StudioGLSC, distinctes des présentes conditions commerciales, sont régies par les conditions générales d'utilisation.
2. Identification du vendeur
- Dénomination : StudioGLSC
- Statut juridique : entrepreneur individuel (micro-entrepreneur)
- Nom du dirigeant : Gabin Lescoat
- SIREN : 132 216 086
- SIRET du siège : 132 216 086 00018
- Adresse du siège : 12 rue des Tisserands, 56270 Ploemeur
- Adresse électronique : pro@glsc.fr
- Téléphone : +33 7 67 20 44 24
3. Prestations et prix
StudioGLSC propose les prestations suivantes, dont les prix sont indicatifs et confirmés par devis :
| Offre | Contenu | Prix |
|---|---|---|
| Express | Une page : présentation de l'activité, coordonnées, formulaire de contact relié à la messagerie du client, boutons d'appel et de messagerie instantanée, design sur mesure adapté au mobile et à l'ordinateur, deux tours de retouches. | 590 € forfait, TVA non applicable |
| Pack Lancement | Site Express (une page) et trois options : fiche Google Business Profile optimisée, kit réseaux sociaux (avatar, bannière, trois visuels) et retouche de 10 photos. Deux tours de retouches. | 790 € forfait, au lieu de 890 € à l'unité |
| Vitrine | Refonte d'un site existant ou création d'un site de plusieurs pages (jusqu'à 10) : pages Services, Réalisations, Tarifs, optimisation du référencement local et de la vitesse de chargement, fiche Google Business Profile optimisée, retouche des photos fournies, trois tours de retouches. | À partir de 990 € sur devis |
| Boutique | Création d'une boutique en ligne : catalogue de produits, panier, commande et paiement en ligne sécurisé, pages produits adaptées au mobile, saisie des 10 premiers produits, prise en main, trois tours de retouches. Le nombre de produits et les options sont précisés au devis. | À partir de 1 490 € sur devis |
3.1. Options à la carte
Les options suivantes peuvent être ajoutées à un site créé par StudioGLSC, à l'unité et sur devis ou par simple e-mail :
| Option | Contenu | Prix |
|---|---|---|
| Fiche Google Business Profile | Création ou optimisation de votre fiche : catégories, horaires, photos, description, premier post. | 150 € |
| Kit réseaux sociaux | Avatar, bannière et trois visuels de lancement aux couleurs de votre site. | 90 € |
| Retouche photo | Jusqu’à 10 photos recadrées, corrigées et allégées pour le web. | 60 € |
| Page supplémentaire | Une page de plus sur un site Vitrine, rédaction mise en forme comprise. | 120 € |
3.2. Abonnements Sérénité
Les abonnements Sérénité sont décrits à l'article 10. Trois formules sont proposées : Essentiel (29 €/mois ou 290 €/an), Plus (59 €/mois ou 590 €/an), Croissance (99 €/mois ou 990 €/an).
3.3. Parrainage
Un client de StudioGLSC qui recommande les services à un professionnel (le « filleul ») fait bénéficier ce dernier d'une remise de 50 € sur le prix de création de son site. Une fois le site du filleul intégralement payé, le client à l'origine de la recommandation (le « parrain ») reçoit un crédit de 50 €, déduit de sa prochaine facture. Conditions : le filleul doit nommer son parrain avant la validation du devis ; la remise et le crédit ne sont ni cumulables avec une autre remise, ni remboursables en espèces ; un même client peut bénéficier de 5 crédits de parrainage au maximum ; le parrain et le filleul doivent être deux personnes distinctes, sans lien d'intérêt direct.
Bon à savoir. Les abonnements sont des options au choix du client : la création d'un site n'impose aucun abonnement, et un abonnement ne peut pas être souscrit seul, mais uniquement en complément d'un site créé par StudioGLSC. Pour les offres « Vitrine » et « Boutique », les montants indiqués sont des prix de départ : le prix définitif est fixé par le devis. Le délai de 48 h, applicable aux formules Express et Pack Lancement, est précisé à l'article 6 des présentes conditions.
Boutique en ligne. Pour l'offre « Boutique », le client reste l'éditeur de sa boutique et le vendeur de ses produits : il lui appartient de rédiger ses propres conditions générales de vente et mentions légales, et de respecter ses obligations de vendeur à distance. StudioGLSC fournit l'outil et peut conseiller le client, sans se substituer à lui.
4. Devis, commande et formation du contrat
- Le premier échange est gratuit et ne crée aucune obligation, pour le client comme pour le vendeur.
- À la suite de cet échange, StudioGLSC établit un devis écrit précisant le périmètre des travaux, le prix, les délais, les modalités de paiement et les conditions de résiliation.
- Ce devis est gratuit, sans engagement et valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
- Le contrat est formé au moment de la réception par le vendeur d'un devis accepté et signé, accompagné du versement de l'acompte prévu. L'acompte est de 50 % ou l'intégralité du prix selon les modalités indiquées sur le devis.
- Une commande express hors devis (forfaits Express et Pack Lancement) peut être validée par simple e-mail et devient ferme dès réception du paiement intégral.
Toute demande de modification du périmètre en cours de projet fait l'objet d'un avenant écrit et, le cas échéant, d'une facturation complémentaire.
5. Prix, TVA et modalités de paiement
5.1. TVA
Les prix indiqués sont exprimés en euros toutes taxes comprises. StudioGLSC bénéficie du régime de la franchise en base de TVA : à ce titre, la TVA n'est pas applicable, en application de l'article 293 B du Code général des impôts. Les montants figurant sur le site et sur les devis sont donc des prix fermes et définitifs.
5.2. Paiement
Le règlement s'effectue par virement bancaire ou par tout moyen de paiement accepté, au plus tard à la mise en service du site. Sauf mention contraire sur le devis, le paiement s'effectue en deux fois :
- 50 % à la commande, non remboursable en cas d'annulation du client après lancement des travaux ;
- 50 % à la livraison, avant la mise en ligne définitive.
Les coordonnées bancaires figurent sur la facture ou le devis. Les frais bancaires éventuels sont à la charge du client.
5.3. Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 du Code de commerce et L. 441-14 du Code de commerce). La mise en ligne du site peut être suspendue en cas de retard de paiement.
6. Délais de livraison
Le délai indicatif de 48 heures ouvrées annoncé sur le site pour les offres Express et Pack Lancement court à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires :
- textes, noms de l'activité, coordonnées et informations à faire figurer ;
- photographies ou visuels libres de droits par le client ;
- validation écrite du périmètre et des choix graphiques ;
- paiement de l'acompte prévu.
StudioGLSC accuse réception des éléments et signale sans délai tout élément manquant. Le délai est suspendu pendant le temps d'attente de ces éléments et ne peut être invoqué par le client s'il n'a pas fourni les informations dans les 48 heures suivant la demande.
En cas de retard prévisible, StudioGLSC en informe le client sans délai et au plus tard 5 jours ouvrés après la date de livraison initialement prévue, en précisant la cause du retard et la nouvelle date de livraison.
Les sites multi-pages et les refontes sont livrés selon le calendrier défini au devis.
7. Obligations du vendeur
StudioGLSC est tenu d'une obligation de moyens : il réalise les travaux avec compétence, soin et diligence, conformément aux règles de l'art et au périmètre défini au devis.
Le site livré est conforme aux usages du web : affichage adapté au mobile et à l'ordinateur, chargement rapide, connexion sécurisée par certificat SSL si le client choisit l'option d'hébergement, et l'accessibilité de la navigation au clavier et aux technologies d'assistance.
StudioGLSC se réserve le droit de réaliser le site avec des contenus neutres ou fictifs, à charge pour le client de les remplacer, afin de respecter le délai de 48 heures.
Le vendeur s'engage à corriger gratuitement tout défaut de fonctionnement imputable à la réalisation et signalé dans les 30 jours suivant la mise en ligne.
8. Obligations du client
Le client s'engage à :
- fournir des informations exactes, complètes et à jour, ainsi que les contenus dont il dispose (textes, photos, logos) dans les délais convenus ;
- garantir disposer de l'ensemble des droits nécessaires sur les contenus qu'il transmet, et en particulier être titulaire des droits d'auteur, de propriété intellectuelle et de autorisation de diffusion de chaque photographie, illustration ou texte fourni ;
- indiquer clairement toute information relative à l'activité exercée, au statut d'entreprise ou au cadre réglementaire applicable à son activité ;
- relire et valider les contenus définitifs dans les délais impartis.
StudioGLSC ne peut être tenue responsable des erreurs, omissions ou inexactitudes contenues dans les contenus fournis par le client, ni des conséquences de leur diffusion. Le client demeure seul responsable de l'exactitude des informations publiées sur son site et du respect de la réglementation applicable à son activité.
Un retard de fourniture du client suspend le calendrier et le délai de livraison.
9. Propriété intellectuelle et cession
- À la date du paiement intégral de la prestation, le client devient propriétaire de la conception graphique et du contenu rédactionnel créé exclusivement pour lui.
- Les codes sources du site développé sont cédés au client dans leur intégralité à la date du paiement intégral, ce qui lui permet de modifier ou de faire modifier son site sans intervention de StudioGLSC. StudioGLSC peut en conserver une copie à des fins de continuité de service et d'hébergement ultérieur.
- Le nom de domaine choisi par le client lui appartient. S'il est enregistré au nom de StudioGLSC pour des raisons techniques, il lui est cédé sur demande et après paiement intégral des prestations ; tant que le paiement n'est pas intégralement réglé, le nom de domaine reste la propriété de StudioGLSC.
- StudioGLSC se réserve le droit de mentionner le projet réalisé pour le client dans son portfolio et sur son site, sauf refus écrit exprimé avant la mise en ligne.
- Les éléments suivants demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs et ne sont pas cédés : polices de caractères tierces, bibliothèques et composants open source, photographies et illustrations fournies par le client, ainsi que les marques et logos des tiers éventuellement cités.
10. Abonnements Sérénité
Les abonnements Sérénité sont des options facultatives, sans engagement de durée, qui se souscrivent en complément d'un site créé par StudioGLSC et non de façon isolée. Chaque formule comprend l'hébergement du site, le certificat SSL et les sauvegardes régulières ; les formules Plus et Croissance y ajoutent des heures de modifications et un accompagnement, selon le tableau ci-dessous.
| Formule | Contenu | Prix |
|---|---|---|
| Sérénité Essentiel | Hébergement sécurisé et certificat SSL Sauvegardes régulières Surveillance de la disponibilité Mises à jour techniques Modifications au tarif de 45 € / h | 29 €/mois ou 290 €/an |
| Sérénité Plus | Tout l’Essentiel 1 h de modifications de contenu par mois Rapport mensuel de visites (sans cookies) Réponse sous 24 h ouvrées | 59 €/mois ou 590 €/an |
| Sérénité Croissance | Tout le Plus 3 h de modifications par mois Une page ou un article publié par trimestre Suivi du référencement local Point de suivi de 30 min chaque trimestre | 99 €/mois ou 990 €/an |
- Durée : renouvellement mensuel, ou paiement annuel avec deux mois offerts (soit 10 mois facturés pour 12).
- Heures de modifications : les heures incluses (1 h pour Plus, 3 h pour Croissance) sont valables pour le mois en cours et ne sont ni reportables ni remboursables. Toute heure supplémentaire, et toute modification avec la formule Essentiel, est facturée 45 € de l'heure après accord du client.
- Délai de réponse : sous 24 heures ouvrées pour les formules Plus et Croissance ; sans délai garanti pour la formule Essentiel.
- Changement de formule : à tout moment, pour la période suivante, par e-mail.
- Résiliation : à tout moment, par e-mail, sans frais et sans délai de préavis, au terme de la période déjà payée.
- Remboursement : la période payée non consommée est remboursée au prorata sur demande écrite.
- Perte de données : la responsabilité de StudioGLSC est limitée à la restauration de la dernière sauvegarde disponible à la date de l'incident. Il appartient au client de conserver ses propres copies de ses contenus.
- Suspension : en cas de non-paiement, le site peut être suspendu après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.
11. Garanties
11.1. Garanties légales
Le site livré bénéficie de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Les dispositions du Code de la consommation relatives à la garantie légale de conformité ne s'appliquent pas aux clients professionnels.
Le site doit être conforme au devis et adapté aux besoins essentiels de l'activité décrits lors du cadrage, à l'exclusion des contenus fournis par le client, des plateformes tierces et des évolutions des navigateurs.
11.2. Maintenance corrective
StudioGLSC corrige gratuitement, pendant 30 jours après la mise en ligne, tout défaut de fonctionnement imputable à la réalisation du site et signalé par e-mail. Au-delà, toute intervention fait l'objet d'un nouveau devis.
11.3. Exclusion relative à l'hébergement
Lorsque le client choisit une solution d'hébergement gérée par lui-même, la disponibilité du site, la sécurité de l'hébergement et la conformité technique du nom de domaine relèvent de la responsabilité du client, à l'exception des liens techniques directement mis en œuvre par StudioGLSC.
12. Limitation de responsabilité
Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de StudioGLSC au titre des présentes conditions est limitée au montant total effectivement payé par le client au titre de la commande concernée.
Cette limitation ne s'applique pas :
- aux dommages résultant d'une faute lourde ou d'une faute intentionnelle de StudioGLSC ;
- aux dommages corporels (blessures, décès) tels que garantis par l'article 1242 du Code civil ;
- aux obligations résultant de la garantie contre les vices cachés, pour les modalités et plafonds prévus par la loi.
StudioGLSC ne saurait être tenue responsable d'une perte de clientèle, d'une perte de chiffre d'affaires, d'une perte de trafic ou d'un dommage indirect quelconque résultant du site, y compris en cas d'indisponibilité.
En toute hypothèse, le client reconnaît qu'un site vitrine n'a pas vocation à générer du trafic par lui-même et que les performances de référencement naturel ne peuvent être garanties.
13. Réclamations et règlement des litiges
- Le client dispose d'un délai de 2 mois à compter de la connaissance du préjudice pour porter une réclamation écrite à StudioGLSC par e-mail à pro@glsc.fr. La réclamation doit décrire précisément la nature du problème et le préjudice allégué.
- StudioGLSC accuse réception de la réclamation dans un délai de 10 jours et s'engage à y répondre dans un délai de 2 mois à compter de sa réception.
- En l'absence de réponse satisfaisante ou en cas de désaccord, les parties recherchent une solution amiable. Le client professionnel peut notamment saisir gratuitement la Médiation des entreprises, service public de médiation des litiges entre entreprises.
14. Droit de rétractation
14.1. Clients professionnels
Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation est réservé aux consommateurs. Il ne s'applique donc pas aux commandes passées par un client professionnel dans le cadre de son activité, sous réserve de l'article 14.2.
14.2. Petits professionnels hors de leur activité principale
Par exception, en application de l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le client professionnel qui emploie cinq salariés au plus et conclut un contrat hors établissement dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (article L. 221-18 du même code).
Conformément à l'article L. 221-28 1° du Code de la consommation, ce droit ne peut plus être exercé pour un contrat de prestation de services pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, lorsque son exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant un devis, le client concerné qui souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation déclare expressément :
- demander l'exécution immédiate de la prestation à compter de la conclusion du contrat ;
- renoncer expressément à son droit de rétractation.
À défaut d'un tel accord exprès, l'exécution de la prestation n'est pas engagée avant l'expiration du délai de rétractation, et StudioGLSC attend l'écoulement de ce délai avant de commencer les travaux.
14.3. Conséquences de l'exercice du droit de rétractation
Le remboursement des sommes éventuellement versées est effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de rétractation. StudioGLSC ne facture aucun frais de rétractation.
Lorsque le client a demandé l'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation et exerce ensuite son droit de rétractation, il est redevable d'une somme proportionnelle aux services déjà fournis jusqu'à la date de la notification de rétractation.
14.4. Modèle de formulaire de rétractation
Le client concerné par l'article 14.2 peut utiliser le modèle ci-dessous, ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée par e-mail à pro@glsc.fr :
À l'attention de StudioGLSC (Gabin Lescoat), pro@glsc.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le : ………………
Nom du client : ………………
Adresse du client : ………………
Date : ………………
Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) : ………………
15. Données personnelles
Les données à caractère personnel échangées lors de la relation commerciale (identité, coordonnées professionnelles, contenus transmis) sont utilisées aux seules fins de l'exécution du contrat, de la facturation et du suivi de la relation. Elles sont conservées pendant la durée de la relation et, après son terme, pendant la durée requise par les obligations légales et comptables.
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, exerçable par e-mail à pro@glsc.fr, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les informations relatives aux traitements postérieurs à la mise en ligne du site figurent dans les mentions légales.
16. Archivage des contrats
Les devis acceptés, les factures et les échanges de validation sont conservés par StudioGLSC sous forme électronique. Ils sont archivés pendant 10 ans à compter de la date de la facture, conformément à l'article L. 123-22 du Code de commerce, et peuvent être présentés au client sur simple demande écrite.
17. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable, le litige relève de la compétence des tribunaux français territorialement compétents.
Un projet en tête ? Le premier échange est gratuit, et le devis vous est remis avant tout engagement de paiement.
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